Convention n° 155 de l’OIT : les principes internationaux de santé et de sécurité au travail

Adoptée en 1981, la Convention n° 155 de l’Organisation internationale du Travail établit des principes pour l’élaboration d’une politique nationale de santé et de sécurité au travail. Devenue une convention fondamentale en 2022, elle constitue une référence majeure pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Introduction

L’Organisation internationale du Travail (OIT), institution spécialisée des Nations Unies dans le domaine du travail, a élaboré plus de 40 normes internationales consacrées spécifiquement à la santé et à la sécurité au travail, auxquelles s’ajoutent de nombreux autres instruments portant sur des questions connexes.

Adoptée le 22 juin 1981, la Convention n° 155 concernant la sécurité et la santé des travailleurs et le milieu de travail définit les principes d’une politique nationale de prévention des risques professionnels. Elle précise également les responsabilités des pouvoirs publics, des employeurs et des travailleurs.

Depuis juin 2022, cette convention est reconnue comme une convention fondamentale de l’OIT, au même titre que la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la santé et la sécurité au travail.

Il est important de distinguer ces deux instruments : la Convention n° 155 traite principalement de la politique nationale et des mesures de prévention, tandis que la Convention n° 187 porte sur la mise en place d’un cadre national favorisant l’amélioration continue de la santé et de la sécurité au travail.

1. Les principes fondamentaux de la Convention n° 155

La Convention n° 155 demande aux États qui l’ont ratifiée d’élaborer, de mettre en œuvre et de réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de santé et de sécurité au travail, en concertation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.

Selon ses articles 4 et 5, cette politique vise notamment à prévenir les accidents du travail et les atteintes à la santé liées au travail, en réduisant les causes des dangers présents dans le milieu professionnel.

Elle concerne notamment :

• La conception, l’aménagement et l’entretien des lieux de travail.
• La sécurité des machines, des équipements et des outils.
• L’identification et la maîtrise des risques chimiques, physiques et biologiques.
• L’organisation du travail et les méthodes de prévention.
• La formation et l’information des travailleurs.
• La coopération entre les pouvoirs publics, les employeurs et les travailleurs.

L’objectif général est de prévenir les risques à la source, dans la mesure où cela est raisonnablement réalisable, plutôt que de se limiter à intervenir après la survenue d’un accident.

2. Les responsabilités des employeurs

La Convention n° 155 précise, notamment dans ses articles 16 à 19, les obligations qui doivent être prévues au niveau des entreprises dans les États liés par cet instrument.

Ses principes constituent également une référence internationale pour les organisations qui souhaitent améliorer leur système de prévention.

Les mesures essentielles comprennent :

1. Respecter la réglementation applicable : identifier et appliquer les exigences légales et réglementaires relatives à la santé et à la sécurité au travail.
2. Évaluer les risques professionnels : repérer les dangers liés aux installations, aux équipements, aux produits et à l’organisation du travail.
3. Mettre en œuvre des mesures de prévention : éliminer les dangers lorsque cela est possible et réduire les risques à un niveau acceptable.
4. Fournir les équipements de protection nécessaires : mettre à disposition des équipements adaptés aux risques et veiller à leur utilisation appropriée.
5. Former et informer les travailleurs : expliquer les risques, les consignes de sécurité et les procédures d’urgence.
6. Consulter les travailleurs : favoriser leur participation à l’identification des dangers et à l’amélioration des conditions de travail.
7. Préparer la réponse aux urgences : organiser les premiers secours et les mesures à appliquer en cas d’accident ou de situation dangereuse.

La prévention doit être intégrée aux activités quotidiennes de l’entreprise et ne pas se limiter à la rédaction de procédures ou à la distribution d’équipements de protection individuelle.

3. Le rôle des travailleurs

La prévention des risques professionnels nécessite également la participation active des travailleurs et de leurs représentants.

La Convention n° 155 prévoit notamment des dispositions relatives à la coopération, à la formation, à la consultation et au signalement des situations dangereuses.

Dans une organisation, les travailleurs doivent notamment être encouragés à :

• Respecter les consignes et les procédures de sécurité applicables.
• Utiliser correctement les équipements de travail et les équipements de protection individuelle.
• Participer aux formations et aux actions de prévention.
• Signaler les dangers, les incidents et les situations susceptibles de provoquer un accident.
• Coopérer avec l’employeur et les responsables de la prévention.
• Prendre les mesures prévues par les procédures en cas de danger grave et imminent.

La responsabilité de la prévention ne doit cependant pas être transférée aux seuls travailleurs : l’employeur conserve les responsabilités qui lui incombent en matière de sécurité et de santé au travail conformément au droit applicable.

4. Le lien entre la Convention n° 155 et ISO 45001:2018

La Convention n° 155 et la norme ISO 45001:2018 partagent plusieurs orientations : la prévention des risques, l’engagement de la direction, la participation des travailleurs et l’amélioration continue.

Ces deux instruments sont toutefois de nature différente. La Convention n° 155 est un instrument international du travail destiné aux États qui la ratifient, tandis qu’ISO 45001 est une norme de système de management que les organisations peuvent adopter volontairement ou selon les exigences qui leur sont applicables.

Leurs principaux points de convergence sont les suivants :

• Leadership de la direction : l’implication des dirigeants dans la politique et les objectifs de santé et de sécurité au travail.
• Participation et consultation des travailleurs : leur contribution à l’identification des dangers et à l’amélioration des mesures de prévention.
• Gestion des risques : l’identification des dangers, l’évaluation des risques et la mise en œuvre d’actions de maîtrise.
• Compétences et sensibilisation : la formation et l’information nécessaires à l’exécution des tâches en sécurité.
• Amélioration continue : l’évaluation des résultats et la correction des insuffisances du système de management.

Dans ISO 45001:2018, la consultation et la participation des travailleurs sont notamment abordées au chapitre 5.4, le leadership au chapitre 5.1 et l’amélioration au chapitre 10.

Le cycle PDCA — planifier, réaliser, vérifier et agir — constitue une méthode utile pour structurer cette amélioration continue.

Une certification ISO 45001 peut aider une entreprise à organiser sa démarche de prévention. Elle ne garantit cependant pas, à elle seule, l’absence d’accidents et ne remplace pas le respect de la législation applicable.

5. Application au Maroc : situation juridique

Le Maroc est membre de l’OIT et a ratifié plusieurs conventions fondamentales relatives notamment au travail forcé, au travail des enfants, à la non-discrimination et au droit de négociation collective.

En juin 2022, l’OIT a élevé la sécurité et la santé au travail au rang de principe et droit fondamental au travail. Cette décision a intégré les Conventions n° 155 et n° 187 à la catégorie des conventions fondamentales.

Toutefois, au 25 octobre 2026, le Maroc n’a pas ratifié la Convention n° 155, selon la base officielle NORMLEX de l’OIT. Le pays a en revanche ratifié la Convention n° 187 le 14 juin 2019 ; celle-ci est en vigueur pour le Maroc.

La non-ratification de la Convention n° 155 ne signifie pas que la santé et la sécurité au travail ne sont pas réglementées au Maroc. La législation nationale prévoit déjà des obligations en matière de prévention des risques professionnels.

La loi n° 65-99 portant Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), comprend notamment un titre consacré à l’hygiène et à la sécurité des salariés, à partir de l’article 281.

Ces dispositions encadrent plusieurs aspects de la prévention en entreprise. Elles doivent être appliquées conformément aux textes marocains en vigueur, indépendamment de la question de la ratification de la Convention n° 155.

Les entreprises marocaines ont donc intérêt à intégrer les principes internationaux de prévention à leurs pratiques, tout en vérifiant leurs obligations légales nationales et les exigences propres à leur secteur d’activité.

6. Pourquoi la Convention n° 155 est-elle importante pour les professionnels HSE ?

Pour les professionnels de l’hygiène, de la sécurité et de l’environnement (HSE), la Convention n° 155 constitue une référence utile pour comprendre les fondements de la prévention des risques professionnels.

Elle permet notamment de mieux comprendre :

• La relation entre la politique nationale et la prévention dans les entreprises.
• Le rôle des employeurs et des travailleurs dans la maîtrise des risques.
• L’importance de la formation, de la consultation et de la participation.
• La nécessité d’intégrer la prévention dans l’organisation du travail.
• La complémentarité entre les obligations légales et les systèmes de management de la santé et de la sécurité.

Ces principes peuvent être utilisés dans les formations HSE, les audits internes, l’évaluation des risques et les démarches de mise en œuvre d’ISO 45001, à condition de distinguer les exigences légales nationales des recommandations et références internationales.

Conclusion

La Convention n° 155 de l’OIT constitue une référence majeure pour la définition des politiques de santé et de sécurité au travail. Elle met l’accent sur la prévention des risques, la responsabilité des employeurs, la participation des travailleurs et l’amélioration des conditions de travail.

Au Maroc, bien que cette convention ne soit pas ratifiée à la date du 25 octobre 2026, la législation nationale encadre déjà plusieurs obligations relatives à l’hygiène et à la sécurité des salariés. Les entreprises doivent donc appliquer le droit marocain en vigueur et peuvent s’appuyer sur les principes de l’OIT et sur ISO 45001 pour renforcer leurs pratiques de prévention.

Pour les professionnels HSE, comprendre la Convention n° 155 permet de mieux situer les politiques de prévention dans leur contexte international et de contribuer à la mise en place de lieux de travail plus sûrs et plus sains.

Sources et références officielles

1. OIT — Convention n° 155 concernant la sécurité et la santé des travailleurs et le milieu de travail (1981)
   https://normlex.ilo.org/dyn/normlex/en/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C155

2. OIT — Ratifications de la Convention n° 155
   https://normlex.ilo.org/dyn/normlex/en/f?p=NORMLEXPUB:11300:0::NO::P11300_INSTRUMENT_ID:312300

3. OIT — Ratifications du Maroc et conventions non ratifiées
   https://normlex.ilo.org/dyn/nrmlx_en/f?p=NORMLEXPUB:11210:0::NO::P11210_COUNTRY_ID:102993

4. OIT — Normes internationales relatives à la santé et à la sécurité au travail
   https://libguides.ilo.org/occupational-safety-and-health-en/standards

5. OIT — Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la santé et la sécurité au travail (2006)
   https://normlex.ilo.org/

6. Maroc — Code du travail, loi n° 65-99, Titre IV relatif à l’hygiène et à la sécurité des salariés
   https://natlex.ilo.org/dyn/natlex2/r/natlex/fe/details?p3_isn=67319

7. ISO — ISO 45001:2018, systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail
   https://www.iso.org/standard/63787.html