OIT Convention 187 : le cadre promotionnel pour la santé et la sécurité au travail
La Convention OIT 187 (2006) complète la Convention 155 en établissant un cadre promotionnel pour la SST. Elle demande aux États membres de développer des politiques nationales et des programmes de prévention.
Convention nº 187 de l’OIT : le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
Adoptée en 2006, la Convention nº 187 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) établit un cadre destiné à améliorer durablement la sécurité et la santé au travail. Elle encourage les États à développer une politique nationale, un système cohérent de prévention et des programmes d’amélioration continue. Le Maroc a ratifié cette convention le 14 juin 2019.
La Convention nº 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée par l’OIT en 2006, constitue un instrument international majeur en matière de prévention des risques professionnels.
Elle vise à promouvoir une approche nationale structurée, fondée sur la prévention, la coordination des acteurs, l’amélioration continue et la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs.
Depuis juin 2022, cette convention fait partie des conventions fondamentales de l’OIT relatives aux principes et droits fondamentaux au travail.
1. Contexte et complémentarité avec la Convention nº 155
La Convention nº 187 a été adoptée pour favoriser l’amélioration continue des systèmes nationaux de sécurité et de santé au travail.
Elle complète l’approche de la Convention nº 155 de 1981, qui traite de la sécurité et de la santé des travailleurs ainsi que du milieu de travail.
Les deux instruments sont complémentaires, mais leur statut de ratification doit être vérifié séparément pour chaque pays.
Le cadre de la Convention nº 187 repose notamment sur :
- L’élaboration et la révision d’une politique nationale de sécurité et de santé au travail.
- La mise en place et l’amélioration d’un système national de prévention.
- L’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de programmes nationaux.
- La collecte et l’analyse d’informations sur la situation nationale en matière de santé et de sécurité au travail.
- Le développement d’une culture de prévention durable.
En juin 2022, l’OIT a reconnu les Conventions nº 155 et nº 187 comme conventions fondamentales, dans le cadre de l’ajout de la sécurité et de la santé au travail aux principes et droits fondamentaux au travail.
Cette reconnaissance ne signifie toutefois pas que tous les États membres ont ratifié les deux conventions.
2. Les principes essentiels de la Convention nº 187
La Convention nº 187 demande aux États qui l’ont ratifiée de développer progressivement un cadre national cohérent pour la prévention des risques professionnels.
2.1. Une politique nationale de sécurité et de santé au travail
L’État doit promouvoir un environnement de travail sûr et salubre en élaborant une politique nationale, en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.
Cette politique doit contribuer à prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et les atteintes à la santé liées au travail.
2.2. Un système national de prévention
Le système national doit réunir les institutions, les dispositions législatives et réglementaires, les mécanismes de coordination et les autres moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique nationale.
Selon le contexte national, il peut notamment impliquer les autorités publiques, les services d’inspection du travail, les organismes de prévention, les employeurs, les travailleurs et leurs représentants.
2.3. Un programme national de sécurité et de santé au travail
La Convention prévoit l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi, l’évaluation et la révision périodique d’un programme national.
Ce programme doit contribuer à promouvoir la prévention et l’amélioration continue de la sécurité et de la santé au travail.
Il doit être élaboré en tenant compte de l’analyse de la situation nationale, notamment des problèmes prioritaires, des ressources disponibles et des besoins identifiés.
2.4. Un profil national de sécurité et de santé au travail
Le profil national rassemble des informations sur la situation du pays en matière de sécurité et de santé au travail.
Il peut notamment présenter le cadre juridique, les institutions compétentes, les dispositifs de prévention, les statistiques disponibles et les principaux risques professionnels.
Ce document contribue à identifier les lacunes et à déterminer les priorités d’action.
2.5. Une culture de prévention
La Convention nº 187 encourage une culture de prévention dans laquelle la protection de la santé et de la sécurité au travail constitue une responsabilité partagée.
Cette approche repose notamment sur la sensibilisation, la formation, la coopération entre les acteurs et l’amélioration continue des conditions de travail.
3. Application au Maroc : situation juridique
Le Maroc a ratifié la Convention nº 187 le 14 juin 2019. Selon la base officielle de l’OIT, cette convention est en vigueur pour le Maroc. Il est donc incorrect d’affirmer que le pays ne l’a pas encore ratifiée.
En revanche, la Convention nº 155 n’apparaît pas comme ratifiée par le Maroc dans la base officielle consultée. Le statut de ces deux conventions doit donc être présenté distinctement.
L’OIT répertorie également un profil national marocain de sécurité et de santé au travail publié en 2017. Dans son portail consacré aux profils nationaux, elle indique toutefois qu’aucune politique nationale ni aucun programme national de sécurité et de santé au travail ne sont disponibles dans ce répertoire pour le Maroc.
Cette absence de document référencé sur le portail de l’OIT ne permet pas, à elle seule, d’affirmer qu’aucune initiative nationale n’existe. Elle signifie que leur disponibilité n’est pas confirmée par cette source.
Au niveau national, la loi nº 65-99 formant Code du travail comprend plusieurs dispositions relatives à la prévention des risques professionnels, à l’hygiène et à la sécurité dans les lieux de travail. Ces dispositions constituent une composante du cadre juridique marocain, mais leur existence ne suffit pas à démontrer, à elle seule, que tous les éléments d’un système national répondant aux exigences de la Convention nº 187 sont pleinement mis en œuvre.
4. Enjeux pour les entreprises et les professionnels QHSE
La Convention nº 187 concerne principalement l’organisation nationale de la prévention. Elle ne remplace pas les obligations directement applicables aux employeurs en vertu du droit marocain.
Elle constitue néanmoins une référence utile pour les professionnels de la sécurité et de la santé au travail.
Dans les entreprises, son approche peut se traduire par plusieurs axes d’action :
- Identifier et évaluer les risques professionnels.
- Définir des objectifs de prévention adaptés aux activités.
- Mettre en œuvre des mesures de prévention et de protection.
- Former et sensibiliser les travailleurs.
- Associer les représentants des travailleurs aux démarches de prévention, conformément aux dispositions applicables.
- Analyser les accidents et les incidents afin d’éviter leur répétition.
- Suivre des indicateurs de performance en matière de santé et de sécurité.
- Réviser les mesures de prévention en fonction des résultats obtenus.
Ces pratiques s’inscrivent dans une démarche d’amélioration continue. Leur mise en œuvre concrète doit toutefois tenir compte des exigences légales applicables à l’entreprise et à son secteur d’activité.
5. Pourquoi la Convention nº 187 est-elle importante ?
La Convention nº 187 favorise une approche qui dépasse la simple réaction aux accidents du travail.
Elle encourage les États à organiser la prévention de manière cohérente, à définir des priorités nationales et à mesurer les progrès réalisés.
Pour les entreprises, cette approche souligne l’importance d’un système de prévention structuré, de la participation des travailleurs, de la formation et du suivi des résultats.
Pour les autorités publiques, elle met en avant la nécessité de coordonner les institutions compétentes et d’améliorer les informations disponibles sur les risques professionnels.
Pour les professionnels QHSE, elle fournit un cadre international de référence pour comprendre la prévention à l’échelle nationale et organisationnelle.
6. Sources et références officielles
-
Organisation internationale du Travail — Convention nº 187 (2006), Convention sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.
https://normlex.ilo.org/dyn/normlex/en/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C187
-
OIT — Ratifications des conventions par le Maroc.
Cette base officielle confirme la ratification de la Convention nº 187 le 14 juin 2019 et permet de vérifier le statut de la Convention nº 155.
https://normlex.ilo.org/dyn/normlex/en/f?p=NORMLEXPUB:11200:0::NO::P11200_COUNTRY_ID:102993
-
OIT — Profils nationaux de sécurité et de santé au travail.
Le portail répertorie le profil national marocain de 2017 et présente les informations disponibles concernant la politique et le programme nationaux.
-
Code du travail marocain — Loi nº 65-99.
Le Code du travail contient les principales dispositions nationales relatives à la santé, à l’hygiène et à la sécurité dans les lieux de travail.
Conclusion
La Convention nº 187 de l’OIT établit un cadre international pour améliorer durablement la sécurité et la santé au travail grâce à une politique nationale, un système de prévention, des programmes suivis et une culture de prévention.
Le Maroc l’a ratifiée le 14 juin 2019. La Convention nº 155, bien que complémentaire et également reconnue comme convention fondamentale depuis 2022, n’est pas ratifiée par le Maroc selon les données officielles consultées.
Pour les professionnels QHSE, la Convention nº 187 constitue une référence importante pour comprendre les principes d’organisation de la prévention. Son application doit être analysée à partir des obligations conventionnelles du Maroc, des textes nationaux en vigueur et des informations officielles disponibles.